Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

La perte d'un acte de propriété n'est pas irrémédiable ! Il est très facile de récupérer une copie du document original, à condition de s'adresser au bon interlocuteur. Découvrez ici comment obtenir un nouveau titre de propriété, quelle que soit votre situation.

Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?

L'acte de propriété est un acte notarié qui prouve votre qualité de propriétaire sur un bien, notamment immobilier. C'est un titre très important : il constitue une preuve légale absolue en cas de litige. Son caractère "authentique" prime sur tous les autres documents (cadastre, comptabilité...) pour déterminer la propriété.

Cet acte est aussi un document complexe qui réunit plusieurs informations. En cas de vente immobilière, il intervient pour prouver l'origine de la propriété. Lorsqu'on vend son logement, il faut entreprendre des démarches en cas d'acte de propriété perdu.

Un acte de propriété est toujours rédigé par un notaire à l'occasion d'une vente. Ce dernier le fait enregistrer au SPF (Service de la Publicité Foncière) et reçoit en retour le titre de propriété, qui est remis à l'acquéreur. Dans l'usage, le titre et l'acte de propriété sont souvent utilisés en tant que synonymes.

Obtenir la copie d'un acte de propriété perdu auprès du notaire

Votre acte de propriété est introuvable ? Vous l'avez perdu ? Il est tellement ancien que vous ne vous rappelez même plus l'avoir eu entre les mains? Aucun problème ! Il existe plusieurs méthodes pour obtenir un nouvel exemplaire. Elles s'appliquent aux actes de propriété perdus, mais concernent aussi les attestations immobilières, qui sont des titres de propriété délivrés en cas de succession ou de donation.

Comment solliciter la copie de l'acte de propriété auprès du notaire

Les notaires sont tenus de conserver une copie originale de l'acte de propriété, aussi appelée minute. Ce document est conservé dans les archives de l'étude pendant une durée qui peut atteindre 100 ans et au-delà.

En cas de perte du titre de propriété, il suffit donc de contacter l'étude de notaire qui avait rédigé l'acte au moment de la transmission (vente, donation, succession...). Cette prestation est facturée au titre des frais de désarchivage et de copie, le tarif pouvant varier selon les études.

Il est à noter que cette méthode ne fonctionne que si vous êtes le titulaire de l'acte de propriété.

Et si on ne sait pas à quel notaire s'adresser ?

Vous avez oublié le nom du notaire qui a rédigé l'acte de propriété? L'option la plus simple pour retrouver les coordonnées de son étude consiste à s'adresser à la chambre des notaires de votre département. Cet organisme est capable de vous donner la liste des notaires opérant dans votre zone géographique.

Obtenir la copie d'un acte de propriété perdu auprès du SPF

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il est impossible de récupérer un acte de propriété auprès du notaire :

  • Si vous ne vous rappelez pas des coordonnées du notaire;
  • S'il est introuvable ;
  • Si vous ne souhaitez pas contacter cette étude ;
  • Si vous n'êtes pas titulaire de l'acte de propriété ;
  • Etc...

Quelle que soit votre situation, vous pouvez vous tourner vers le SPF (Service de la Publicité Foncière) pour obtenir des copies des documents perdus. Le SPF remplace depuis 2010 le "bureau des hypothèques" (ou conservation des hypothèques), aujourd'hui disparu.

La mission du SPF consiste notamment à renseigner les usagers sur la situation juridique des immeubles. Cela inclut les titres de propriété, dont il est possible d'obtenir une copie par simple demande, moyennant quelques euros.

En cas d'acte de propriété perdu, vous pouvez solliciter une copie du titre en contactant le SPF, en vous rendant à l'antenne la plus proche ou en remplissant un formulaire à télécharger. Pour connaître le bureau le plus près de chez vous, vous pouvez consulter l'annuaire national sur cette page.  

La sollicitation à distance peut être réalisée via le formulaire "Demande de copie de documents", disponible sur le site service-public.fr.

  • Si vous souhaitez une copie d'un titre de propriété publié avant le 1/01/1956 :

Vous devez remplir le Cerfa 11273*05 (ou numéro 3231-SD), disponible ici.

  • Si vous souhaitez une copie d'un titre de propriété publié à partir du 1/01/1956 :

Vous devez remplir le Cerfa 11187*05 (ou numéro 3236-SD), disponible ici.

Une fois rempli, le formulaire de demande d'acte de propriété perdu doit être envoyé par courrier, ou déposé directement à l'antenne du SPF la plus proche de chez vous.

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