L’état daté est plafonné : une bonne nouvelle pour le propriétaire vendeur
Vendre son logement peut coûter cher notamment en copropriété. Outre le dossier de diagnostics techniques à faire établir afin de le remettre au candidat acquéreur, les frais liés aux copies des documents nécessaires à la vente comme le règlement de copropriété, le carnet d’entretien ou les trois procès-verbaux d’assemblée générale, il faut également payer un document indispensable baptisé « état daté ».
Acheter et vendre : utilisez les documents mis en ligne par le syndic
Lorsqu’on vend un logement en copropriété, la liste des documents à fournir est longue. Pas moins de 6 éléments doivent être remis à l’acheteur. Mais ils devraient être bientôt devenir plus faciles à obtenir.
Encadrement des loyers : tout comprendre sur cette nouvelle réforme
Depuis le 1er juillet, les loyers sont plafonnés dans Paris. Mais que cela signifie-t-il pour les propriétaires comme pour les locataires ?
Nullité de vente : l’importance du mesurage Carrez
Ne pas mesurer le logement mis en vente peut aboutir à l’annulation de la transaction. L’acte de vente doit impérativement comporter cette information comme le confirme un récent arrêt de la Cour de cassation.
Loi Elan : les grandes mesures à retenir
Création d’un « bail mobilité », remise en vigueur de l’encadrement des loyers et réglementation durcie pour les locations saisonnières, la loi Elan veut créer une dynamique propice à l’offre de nouveaux logements. Le point sur les changements à attendre.
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