L’assurance habitation : obligatoire en signant l’acte de vente

Quand intervient l’acte de vente ?

L’acte de vente est l’étape finale qui scelle l’acquisition du bien immobilier par l’acquéreur. Il s’agit d’un acte juridique qui atteste du transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur.

Dans le fond, ce document ne fait que confirmer les engagements étudiés pendant la rédaction du compromis de vente. Il n’y a donc, en théorie, aucune surprise dans le contenu lors de la signature.

Pour établir sa validité, l’acte de vente est signé devant un notaire et devient ainsi un acte authentique notarié. Avant cette étape cruciale, il est tout de même nécessaire d’avoir en tête quelques indispensables, notamment en matière d’assurance, pour éviter toute déconvenue.

Une assurance pour éviter tout sinistre

Pendant la période de transition que représente l’acte de vente, il est primordial d’assurer le bien faisant l’objet de la transaction. Cette assurance habitation est obligatoire et doit être souscrite avant d’habiter dans le nouveau logement.

Si vous êtes l’acquéreur, pensez bien à vérifier si la maison ou l’appartement est assuré(e) pour éviter tout sinistre pouvant survenir avant, pendant ou après la signature de l’acte. Si le bien est effectivement assuré, vous aurez le choix entre garder l’assurance du propriétaire actuel en faisant un transfert ou résilier l’assurance pour en prendre une nouvelle.

Bon à savoir : le contrat d’assurance peut être résilié par l’acheteur, le vendeur ou les deux. Depuis la loi Hamon de 2014, les contrats d’assurance peuvent être résiliés après une période d’engagement de 12 mois. La compagnie d’assurance doit alors communiquer un avis d’échéance rappelant les conditions du contrat ainsi que les modalités de résiliation.

Résilier un contrat d’assurance

Résiliation par le vendeur

Le vendeur est en charge du paiement des cotisations jusqu’à ce qu’il en informe la compagnie d’assurance. Il est important de s’y prendre relativement tôt puisque l’effet de la résiliation n’intervient que 30 jours après réception de la demande par l’assureur.

Bon à savoir : le vendeur doit obligatoirement communiquer à sa compagnie d’assurance une estimation de la date de la vente ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les coordonnées de l’acquéreur. Le vendeur doit également communiquer à l’acquéreur les principales conditions et termes de l’assurance habitation en cours. Ces étapes s’effectuent généralement à la signature du compromis de vente.

Résiliation par l’acquéreur

L'acquéreur doit lui aussi agir au plus vite pour éviter de payer les primes d’assurance du vendeur si celui-ci a choisi un transfert d’assurance. Il est donc préférable d’envoyer une lettre de demande de résiliation à la compagnie d’assurance pour éviter de payer deux cotisations en même temps. À noter également que si le vendeur ne résilie pas son contrat d’assurance avant la signature de l’acte de vente, celui-ci est automatiquement transféré à l’acquéreur.