L’état daté est plafonné : une bonne nouvelle pour le propriétaire vendeur
Vendre son logement peut coûter cher notamment en copropriété. Outre le dossier de diagnostics techniques à faire établir afin de le remettre au candidat acquéreur, les frais liés aux copies des documents nécessaires à la vente comme le règlement de copropriété, le carnet d’entretien ou les trois procès-verbaux d’assemblée générale, il faut également payer un document indispensable baptisé « état daté ».
Acheter et vendre : utilisez les documents mis en ligne par le syndic
Lorsqu’on vend un logement en copropriété, la liste des documents à fournir est longue. Pas moins de 6 éléments doivent être remis à l’acheteur. Mais ils devraient être bientôt devenir plus faciles à obtenir.
Les différents types de viager
En France, il existe deux types de ventes en viager. Le viager libre, ce qui signifie que le bien vendu est inoccupé, il est alors libre de toute réserve de jouissance ; et le viager occupé, pour lequel le propriétaire vendeur se garde le droit de continuer à vivre dans le logement (on parle alors d’usufruit ou droit d’usage et d’habitation). Dans le cas d’une vente en viager occupé, il est à noter que le droit d’habitation peut être appliqué jusqu’au décès du conjoint du vendeur. Il faudra également prévoir une mention de la répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur dans le contrat. Généralement, le propriétaire vendeur couvre…
Tout savoir sur l’achat et la vente en viager
Le viager ( qui signifie « temps de vie » en vieux français) est souvent perçu comme immoral car il s’agit de « miser sur le décès d’une personne ». Cependant, ce terme à connotation négative pour beaucoup d’entre nous, peut se révéler être la meilleure solution pour acheteurs et vendeurs. En effet, le viager peut être considéré comme la plus ancienne retraite du monde. C’est une solution adaptée aux enjeux contemporains et répondant aux besoins des seniors et des épargnants. La vente en viager est prévue aux articles 1968 et suivants du Code Civil et concerne principalement les personnes âgées désireuses de s’assurer un complément de revenus. Vendre un…
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