Loi Elan : les grandes mesures à retenir

Création d’un « bail mobilité », remise en vigueur de l’encadrement des loyers et réglementation durcie pour les locations saisonnières, la loi Elan veut créer une dynamique propice à l’offre de nouveaux logements. Le point sur les changements à attendre.

La loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite Elan est entrée en vigueur le 23 novembre 2018. Faciliter la construction de logements et améliorer les rapports entre les bailleurs et les locataires est l’un des buts de ce texte. La loi Elan ne « détricote » pas la loi Alur de 2014 qui avait apporté de nombreux changements dans ces domaines mais prévoit tout de même des ajustements non négligeables et crée de nouveaux outils comme le bail mobilité. La plupart des mesures peuvent être appliquées immédiatement mais quelques décrets d’application sont en attente.

Le bail mobilité

Est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé accordé à un locataire qui doit justifier qu’il est soit en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre du service civique ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de 10 mois. Le bail est non renouvelable et non reconductible. Ce dispositif vient compléter les différents contrats existants pour la location de la résidence principale du locataire depuis le bail de trois ans prévu pour les logements loués vides à celui d’un an pour un logement meublé ou éventuellement neuf mois pour un étudiant. Le texte propose donc une durée intermédiaire entre une occupation temporaire comme dans le cas d’une location saisonnière et un bail plus long de neuf mois.

L’encadrement des loyers

Dans les villes de plus de 50 000 habitants où les logements manquent et où les constructions de logements neufs ne sont pas en nombre suffisant, les villes pourront fixer des loyers plafonds en accord avec le préfet. Le propriétaire pourra prévoir un loyer jusqu’à 20% supérieur aux plafonds et même le dépasser si le logement offre des caractéristiques de confort et de localisation justifiant ce complément de loyer. Les sanctions contre les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers sont renforcées. Des amendes de 5000 à 15 000 euros sont ainsi prévues. La loi prévoit que l’encadrement des loyers est une mesure expérimentale de 5 ans. Paris devrait mettre en place cet encadrement. Les décrets d’application nécessaires à la mise en place de cette mesure sont attendus avant l’été.

Des règles plus strictes pour la location touristique

La loi inscrit noir sur blanc l’interdiction de louer son domicile plus de 120 jours par an notamment sur des plateformes touristiques de type Airbnb. Au-delà de cette durée, le logement change de statut et devient un meublé touristique qui nécessite une autorisation spécifique. Les villes peuvent obliger le loueur à leur transmettre le nombre de jours loués et les personnes qui ne se conforment pas aux règles d’enregistrement ou qui louent plus de 120 jours par an peuvent se voir infliger une amende allant de 5 000 à 10 000 euros.

Ecrit par Nathalie Coulaud