L’état daté est plafonné : une bonne nouvelle pour le propriétaire vendeur

Vendre son logement peut coûter cher notamment en copropriété. Outre le dossier de diagnostics techniques à faire établir afin de le remettre au candidat acquéreur, les frais liés aux copies des documents nécessaires à la vente comme le règlement de copropriété, le carnet d’entretien ou les trois procès-verbaux d’assemblée générale, il faut également payer un document indispensable baptisé « état daté ».

Ce document sert à déterminer le montant des charges que le futur propriétaire sera amené à payer après la vente. Il est remis par le syndic au notaire au moment de la signature de l’acte de vente. Au total, l’Institut national de la consommation estime que les frais liés aux prestations du syndic lors de la vente peuvent s’élever à 2,3% du montant du bien.

Pour un appartement vendu 100 000 euros, cela représente, par exemple, 2300 euros.

Mais la situation devrait s’améliorer. En effet, le décret n°2020-153 du 20 février 2020 a plafonné le tarif de cet état daté à 380 euros TTC. 

Une mesure issue de la loi Alur

Les associations de consommateurs réclamaient la parution de ce texte depuis 2014 comme le prévoyait la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) mais le texte n’avait jamais été publié. Entre temps, le décret du 26 mars 2015 pris en application de ce texte a fixé le contenu du contrat type de syndic et prévu que l’état daté pouvait être facturée. Mais les tarifs variaient fortement selon les syndics et allaient du simple au double avec une moyenne située aux alentours de 600 euros. L’Institut national de la consommation avait même constaté une facture de 1000 euros. Désormais, le maximum est donc fixé à 380 euros mais rien n’empêche le syndic de facturer moins. De plus, l’entrée en vigueur du décret concerne tous les contrats de syndic y compris ceux signés avant cette date et qui seront en cours de validité après le 1^er juin 2020. Autrement dit, même si le contrat de syndic conclu avec la copropriété l’an dernier prévoit un montant de l’état daté à 580 euros, les états datés établis depuis le 1^er juin doivent être facturés à 380 euros TTC.

Attention au pré état daté

Il est donc important de veiller à la somme qui vous est facturée et à laquelle on ne prête pas toujours attention. Lorsqu’on vend, on est, en effet, accaparé par d’autres préoccupations comme le déménagement ou l’obtention de son crédit immobilier. Autre point sur lequel il faut rester vigilant : les syndics risquent de se rattraper sur un document qu’ils appellent le pré-état daté.

Bien souvent, comme il s’écoule du temps entre la signature du compromis de vente et la vente définitive, les syndics fournissent au notaire un document en amont baptisé pré-état daté. Mais ce document n’est pas obligatoire et si le syndic le fournit, il ne doit pas être facturé au propriétaire vendeur. Il est compris dans le service lié à l’état daté. Si vous vous apercevez de ce type de facturation, envoyer un courrier au syndic en lui rappelant que le contrat type prévu par le décret de 2015 est un contrat « tout sauf » et que le pré état daté ne figure pas dans la liste des prestations qui peuvent être facturées en plus.

Écrit par Nathalie Coulaud