Qu’est-ce qu’une condition suspensive conventionnelle ?

Lors de la signature d’un avant contrat immobilier, les parties découvrent que leurs engagements réciproques sont conditionnés à la réalisation de divers événements : les conditions suspensives. Ces dernières permettent d’encadrer l’opération immobilière et d’assurer une signature de l’acte authentique de vente en toute sécurité. Dans les faits, il est possible d’envisager, d’un commun accord entre les parties, une multitude de conditions suspensives. Elles permettent de fixer les obligations des parties. On en distingue deux types : les conditions suspensives légales et conventionnelles.

Les conditions suspensives conventionnelles

Dans ce domaine, les souhaits des parties n’ont pas ou peu de limites. En effet, qui dit conditions suspensives conventionnelles dit accord unanime des parties. Indirectement, qui dit conditions suspensives conventionnelles dit le respect d’une certaine objectivité.

Une fois de plus, il est compliqué de passer en revue toutes les conditions suspensives conventionnelles mentionnées dans l’avant contrat. Effectivement, elles peuvent consister en la fourniture par le vendeur d’un document pas encore réceptionné lors de la signature de l’avant contrat. Par exemple un diagnostic, le contrôle du réseau d’assainissement, l’obtention d’un titre de propriété antérieure, des plans…

Cela peut être également l’obtention par l’acquéreur d’autorisations et/ou d’informations quant à son projet futur par exemple un permis de construire lors de l’acquisition d’un terrain ou d’un bien immobilier sur lequel des travaux sont à prévoir, la vérification par l’acquéreur de l’exercice de son activité professionnelle dans les biens…

Toutefois, si ces conditions partent d’un accord unanimement obtenu du vendeur et de l’accord quelques limites sont à souligner. La première est, cela est évident, que ces conditions doivent respecter la loi. Il ne sera pas possible d’imposer la réalisation d’une condition allant à l’encontre des règles légales. La seconde limite tient en ce que ces conditions doivent être objectives. On dit qu’il ne faut pas de conditions potestatives. C’est-à-dire qui reposent sur la volonté d’une partie : j’achète uniquement si les voisins ne sont pas bruyants.

Enfin, si ces conditions ont été fixées conventionnellement, elles peuvent tout autant être levées de la même manière quand bien même elles ne seraient pas réalisées : l’acquéreur pouvant dire qu’il fait son affaire personnelle, après la vente de la condition, par exemple l’obtention d’un permis de construire.

Aussi, ces conditions permettent d’encadrer, au stade de l’avant contrat, l’opération, les délais et les obligations réciproques des parties. Elles fixent la ligne directrice du dossier afin d’assurer une vente – acquisition sécurisée tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.

Écrit par Romain Miermont, AGUESSEAU NOTAIRES