Les différents types de viager
En France, il existe deux types de ventes en viager. Le viager libre, ce qui signifie que le bien vendu est inoccupé, il est alors libre de toute réserve de jouissance ; et le viager occupé, pour lequel le propriétaire vendeur se garde le droit de continuer à vivre dans le logement (on parle alors d’usufruit ou droit d’usage et d’habitation). Dans le cas d’une vente en viager occupé, il est à noter que le droit d’habitation peut être appliqué jusqu’au décès du conjoint du vendeur. Il faudra également prévoir une mention de la répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur dans le contrat. Généralement, le propriétaire vendeur couvre les…
Tout savoir sur l’achat et la vente en viager
Le viager ( qui signifie « temps de vie » en vieux français) est souvent perçu comme immoral car il s’agit de « miser sur le décès d’une personne ». Cependant, ce terme à connotation négative pour beaucoup d’entre nous, peut se révéler être la meilleure solution pour acheteurs et vendeurs. En effet, le viager peut être considéré comme la plus ancienne retraite du monde. C’est une solution adaptée aux enjeux contemporains et répondant aux besoins des seniors et des épargnants. La vente en viager est prévue aux articles 1968 et suivants du Code Civil et concerne principalement les personnes âgées désireuses de s’assurer un complément de revenus. Vendre un…
Qu’est ce qu’une condition suspensive légale ?
Les conditions suspensives rythment la vente et l'achat de biens immobiliers. Mais qu'est ce qu'une condition suspensive au juste, et à quoi servent-elles ?
Mandat de vente : lequel choisir pour vendre avec une agence immobilière ?
L'article qui réunit les réponses à toutes vos questions concernant les mandats. Qu'est-ce qu'un mandat ? Faut-il le signer ? Quels sont les critères à avoir en tête avant de choisir son type de mandat ? Et bien plus !
Nullité de vente : l’importance du mesurage Carrez
Ne pas mesurer le logement mis en vente peut aboutir à l’annulation de la transaction. L’acte de vente doit impérativement comporter cette information comme le confirme un récent arrêt de la Cour de cassation.
