Encadrement des loyers : tout comprendre sur cette nouvelle réforme

Depuis le 1^er juillet, les loyers sont plafonnés dans Paris. Mais que cela signifie-t-il pour les propriétaires comme pour les locataires ? Les contrats de location signés dans Paris intra-muros à partir du 1^er juillet 2019 seront soumis à l’encadrement des loyers.

Le principe est le suivant : le préfet fixe un loyer maximum en fonction du quartier, du nombre de pièces et de la période de construction de l’immeuble. Une trentaine de villes, dont une bonne partie en banlieue parisienne, pourraient aussi voir leurs loyers encadrés dans les prochains mois.

La loi « Elan » du 23 novembre 2018 permet, en effet, aux 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où les niveaux de loyers sont élevés et où une pénurie de logements est constatée, de mettre en place ce dispositif. Cette mesure présente une particularité : elle est prévue à titre expérimentale et pour une durée de 5 ans. Les villes ayant mis en place l’encadrement des loyers devront donc toutes tirer un bilan au bout de cette période. 

Un loyer de référence et un loyer majoré

Les mairies ont pris la décision de plafonner les loyers progressivement. Il est conseillé de se renseigner à la mairie pour savoir si la mesure s’applique dans votre ville avant de renouveler un bail ou de mettre un logement en location. Pour trouver le loyer maximum fixé pour le logement : la préfecture d’Ile-de-France a mis en place une carte interactive sur ce site qui permet de trouver le loyer maximum immeuble par immeuble.

Il est aussi possible de trouver les informations sur le site www.paris.fr dans la rubrique actualités. Ces cartes indiquent le loyer de référence et surtout un loyer majoré supérieur de 20% au loyer de référence. Le loyer demandé ne peut pas être supérieur à ce loyer de référence majoré. Outre l’adresse du logement, Il faut connaître la date de construction de l’immeuble concerné et indiquer si l’on souhaite louer le logement meublé ou vide car le montant du loyer est plus élevé dans ce dernier cas. Le montant est exprimé en euros par mois par m2. Par exemple 23 euros/m2/mois. 

Des amendes élevées

Si le bailleur décide de demander un loyer de 25 euros/m2 et par mois, il peut le faire mais devra justifier dans le bail que le logement présente des caractéristiques particulières de confort supérieures aux logements équivalents situés dans le même secteur. Il peut s’agir d’une vue exceptionnelle, de la présence d’une terrasse, d’un jardin ou d’un parking dans un secteur qui en manque. Par contre sans ces arguments, si le loyer est supérieur au maximum autorisé, le préfet peut demander au bailleur dans se mettre en conformité un délai de deux mois. Le bailleur dispose d’un mois pour répondre pour se justifier. S’il ne se justifie pas, Il risque une amende de 5000 euros s’il est une personne physique et 15 000 euros pour un bailleur moral comme une SCI par exemple.

Le locataire qui se rend compte que le loyer est supérieur au maximum prévu peut aussi agir dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail et saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver une solution. Ce dispositif d’encadrement des loyers risque cependant d’être annulé en justice car l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) a annoncé sa volonté de contester cette mesure qu’elle estime inefficace et décourageante pour les bailleurs. 

Ecrit par Nathalie Coulaud