Résiliation de mandat de vente simple : Lettre type et conseils - Proprioo

Vous souhaitez mettre fin à un mandat de vente simple ? Lettre type de résiliation de mandat simple et conseils pour annuler un contrat immobilier. Découvrez comment mettre un terme à vos engagement en utilisant les dispositifs légaux. Tous les conseils pour bien vendre son logement sur Proprioo.

Résiliation du mandat de vente simple

Vous souhaitez résilier un mandat de vente simple ? Rien de plus facile ! La loi prévoit des conditions de résiliations qui s'appliquent à tous les mandats, sans exception. Elles permettent de protéger les droits des particuliers qui souhaitent mettre fin à leurs engagements de façon simple et rapide.

Quand résilier un mandat de vente simple?

Les mandats de vente sont encadrés par la loi Hoguet de 1970, et son décret d'application datant de 1972. Depuis cette date, tout mandat de vente doit obligatoirement avoir un délai limité dans le temps. Cela permet d'encadrer la portée du mandat de vente simple, et offre au propriétaire la possibilité de résilier son contrat à certaines échéances.

Résilier un mandat de vente simple à l'issue du contrat

Chaque mandat de vente simple est associé à une durée irrévocable de quelques mois. Il est obligatoire de la préciser sur le contrat. Dans la plupart des cas, elle est fixée à trois mois ; cela dit, elle est négociable et peut être plus ou moins étendue.

A l'issue de la période d'irrévocabilité, le propriétaire dispose de la possibilité de résilier le mandat de vente simple. Dans le cas contraire, ce dernier est renouvelé par "reconduction tacite", généralement par tranche d'un mois ; là aussi, la période de renouvellement doit être mentionnée dans le contrat signé entre le propriétaire et l'agent immobilier.

Que vous soyez dans la durée initiale de trois mois ou dans une période de renouvellement, la résiliation doit être effectuée avec un préavis de 15 jours avant l'échéance du mandat de vente simple. Concrètement, le propriétaire qui souhaite mettre fin au contrat doit envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat.

Résilier un mandat de vente simple pendant le délai de rétractation

Il existe une autre option pour annuler un mandat de vente simple : elle consiste à utiliser le délai de rétractation légal pour résilier ses engagement, juste après avoir signé le contrat.

Le délai de rétractation est un dispositif légal inscrit à l'article 1122 du code civil. Dans le cas du mandat de vente, il permet aux propriétaires (mais aussi aux acquéreurs) de prendre le temps de la réflexion, même après avoir signé un contrat, et de revenir sur leurs engagements dans les jours qui suivent, sans motif.

Le délai de rétractation était auparavant de 7 jours, mais il a été étendu par la loi Hamon. Aujourd'hui, les propriétaires disposent de 14 jours pour résilier un mandat de vente simple après la signature du contrat.

Le délai de rétractation est un dispositif universel : il s'applique à tous les mandats de vente simples, même s'il n'en est fait aucune mention sur le contrat. La résiliation est à titre unilatéral, et le propriétaire n'a pas à présenter de justification.

Comment résilier : le courrier recommandé avec accusé de réception

Pour avoir une portée légale, la résiliation de mandat de vente simple s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette modalité permet de garder une trace de la notification par le propriétaire qui souhaite terminer son contrat.

Le courrier recommandé peut être envoyé depuis un bureau de poste, ou en ligne. Plusieurs sites web, dont celui de La Poste, permettent d'envoyer ce type de courrier d'où que vous soyez, avec une simple connexion internet. Rendez-vous sur cette page pour accéder au service de courrier recommandé en ligne de La Poste.  

Lettre type de résiliation de mandat de vente simple

Ci-dessous, voici une lettre-type permettant de résilier rapidement un mandat de vente simple. Il suffit de recopier le texte dans un document texte, de remplacer les espaces avec vos coordonnées, puis d'imprimer la lettre avant de la signer.

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente simple

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant …………………………………………. (description sommaire du bien), situé au  .……………………………… (adresse), référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Conformément aux critères de résiliation prévus dans le contrat et au décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin à ce mandat, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

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