Résiliation de mandat de vente sans exclusivité - Lettres-type - Proprioo

Vous souhaitez mettre fin à un mandat de vente sans exclusivité ? Voici deux lettres-type permettant de mettre un terme à vos engagements, que vous ayez trouvé un acquéreur ou non. Modèles de lettres-type pour résilier un mandat de vente sans exclusivité

Résiliation de mandat de vente sans exclusivité

Vous voulez résilier un mandat de vente sans exclusivité ? Que ce soit après avoir trouvé un acquéreur ou tout simplement pour mettre fin à ses engagements, voici deux modèles de lettres-type. Elles vous permettront de terminer un mandat de vente à l'issue de son échéance légale, aux conditions prévues par la loi.

Comment résilier un mandat de vente sans exclusivité

Le mandat de vente sans exclusivité a une durée irrévocable de quelques mois. Elle est généralement de trois mois, mais elle peut être négociée ; dans tous les cas, elle doit être précisée au contrat de mandat signé entre le propriétaire et l'agent immobilier.

A l'issue de ce délai, le mandat de vente est renouvelé de façon automatique, par tranche d'un mois. Si vous souhaitez mettre fin au mandat de vente sans exclusivité pour une quelconque raison, il est donc indispensable d'envoyer un courrier de résiliation. La lettre devra être envoyée avec un préavis de 15 jours avant l'échéance de la période irrévocable en cours.

Le propriétaire dispose aussi d'un délai de rétractation lui permettant d'annuler un mandat de vente. Il est garanti par l'article 1122 du code civil et s'applique à tous les mandats de vente sans exclusivité, même lorsqu'il n'est pas mentionné sur le contrat. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du mandat.

Que ce soit pendant le délai de rétractation ou à l'issue de la durée légale du contrat, la résiliation du mandat de vente sans exclusivité devra être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut être envoyé via un bureau de poste ou par internet, d'où que vous soyez, depuis  cette page sur le site web de La Poste par exemple.

La lettre-type de résiliation de mandat de vente sans exclusivité

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description sommaire du bien) …………………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

Résilier le mandat de vente sans exclusivité lorsqu'on a trouvé un acquéreur

Le mandat de vente sans exclusivité a une particularité : il permet de réaliser une vente directe sans passer par l'agence, de particulier à particulier. Si une telle vente venait à se réaliser, le propriétaire est tenu d'informer l'agence mandatée pour annoncer la résiliation du mandat, qui prendra effet au terme de la période d'irrévocabilité.

Le propriétaire est également tenu de communiquer à l'agence les coordonnées de l'acheteur, ce qui peut être fait dans la lettre de résiliation. Cela permet de vérifier que l'acquéreur n'a pas été capté par l'agence et de s'assurer qu'aucune commission ne doit être perçue.

La lettre-type pour résilier un mandat de vente sans exclusivité lorsqu'on a trouvé un acquéreur

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente sans exclusivité

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant (description sommaire du bien) …………………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Je viens, par la présente lettre recommandée, vous informer que nous avons trouvé des acquéreurs par nos propres moyens. J’ai signé un(e) …….………… (compromis ou promesse de vente) avec …….…………  (Nom, prénom et adresse du nouvel acquéreur).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons un terme à ce mandat. Nous vous demandons de bien vouloir arrêter sans délais la publicité autour de mon bien.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature.

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