L'acte notarié en cas de vente immobilière

La vente immobilière doit obligatoirement être validée par un acte notarié. De la promesse de vente à l'acte authentique de vente, découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ce document portant le sceau de l'état : formalités, tarifs, obligations, choix du notaire...

L'acte notarié en cas de vente immobilière

Toute vente immobilière entre particuliers doit forcément passer par un acte notarié, ou acte authentique. Découvrez tout ce que recouvre ce type d'acte à la valeur juridique élargie, et comment le signer.

Qu'est-ce qu'un acte notarié ?

L'acte notarié est un acte authentique rédigé par un notaire pour ses clients. Aussi appelé acte notarial, il est "reçu" par le notaire qui y appose son sceau d'officier public. Ainsi, il fait office d'instrument de preuve et dispose d'une valeur légale étendue.

Définition de l'acte notarié

L'acte notarié désigne un acte signé devant notaire. La présence de ce dernier permet de donner à l'acte un caractère "authentique", ce qui lui confère une valeur légale supplémentaire par rapport aux actes "sous seing privé" (ou entre particuliers).

En tant qu'officier public, le notaire dispose de compétences juridiques étendues et son sceau représente celui de l'état. Ainsi, l'acte notarié devient une preuve juridique incontestable, au niveau du contenu comme de la date. L'acte notarial a la même force qu'un jugement définitif.

L'acte notarié est un passage obligé pour de nombreuses étapes (vente immobilière, contrat de mariage, donation, pacte successoral, etc...).

Le notaire, un officier public au service de la légalité des actes

Les notaires sont des officiers publics ministériels. A l'issue d'une formation spécifique, ils sont nommés par le ministre de la justice. Bien qu'en profession libérale, ils remplissent un rôle public.

Faire appel à un notaire dès l'avant-contrat est une garantie pour la bonne tenue de la vente immobilière : cet officier public a une obligation de conseil auprès de ses clients. De plus, il est tenu au secret professionnel, et joue un rôle de conservation des actes au domicile de son étude.   

L'acte notarié obligatoire en cas de vente immobilière

Le recours au notaire est toujours obligatoire en cas de vente immobilière. Concrètement, c'est la signature de l'acte de vente qui doit être réalisée devant notaire dans tous les cas, sous forme d'acte notarié (ou authentique).

A titre facultatif, il est également possible de signer l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) chez le notaire.

Note : Cas particuliers, les avant-contrats d'une validité de 18 mois ou plus doivent toujours prendre la forme d'un acte notarié.

Avant-contrat : les avantages de l'acte notarié

La forme notariée, pour une promesse ou un compromis de vente, comporte de nombreux avantages. Elle assure un appui juridique à travers les conseils du notaire (ou d'un clerc de notaire). Celui-ci va défendre les intérêts des deux parties en assurant le respect de la légalité et des clauses du contrat.

De plus, des actes notariés peuvent aussi être exécutés sans passer par une décision de justice. C'est un avantage important pour garantir la réalisation de la transaction : un compromis de vente notarié vaut pratiquement vente.

Combien ça coute ?

Tous les actes notariaux obligatoires ont un tarif encadré. C'est le cas des actes de vente, dont le coût est intégré aux honoraires du notaire, eux-mêmes insérés dans les frais d'acquisition. Englobant tous les services liés à l'enregistrement de la vente, ils sont tarifés selon un barème complexe (voir ici). A l'arrivée, les honoraires du notaire (obligatoires) atteignent généralement un peu plus de 1% du prix du bien.

En ce qui concerne les actes notariés non obligatoires (promesse et compromis de vente), le tarif englobe la rédaction du contrat. Cette prestation est facturée différemment par chaque étude de notaire. Il faut compter quelques centaines d'euros pour signer une promesse ou un compromis de vente chez le notaire.

Comment faire établir un acte notarié ?

En cas de vente immobilière, quelque soit l'acte notarial que vous souhaitez faire établir, il faudra commencer par prendre contact avec une étude de notaire. Il n'existe pas de restriction géographique : les notaires ayant des compétences nationales, vous n'êtes pas obligé de le choisir dans la commune du bien en vente ou dans celle de votre domicile.

Si on n'est pas habitué à traiter avec un notaire "de famille", on peut solliciter des recommandations auprès de proches, d'amis ou des agents immobiliers de sa ville. Il est d'usage que ce soit le vendeur qui choisisse le notaire.

La première phase va consister à préparer le contrat d'acte authentique : ce sont les clercs de notaire qui s'en occupent. La signature doit se dérouler devant le notaire lui-même, en présence des deux parties (cela dit, elles peuvent se faire représenter par une procuration).

Lors de la signature d'un acte notarié, le notaire n'a pas qu'une mission protocolaire : il remplit aussi un rôle informatif. Il peut répondre à toutes les interrogations des parties au sujet du contrat.

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