Quel est le délai de rétractation en cas de compromis de vente ?

Comment exercer son droit de rétractation dans le délai légal ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour faire annuler un compromis de vente dans les 10 jours suivant sa signature. Lettre-modèle, conditions d'application, durée..

Le délai de rétractation après signature d'un compromis de vente

Signer un compromis de vente est une décision lourde de conséquences, mais pas de panique : le délai de rétractation protège les acheteurs qui souhaitent faire marche arrière ! Quelle est sa durée légale, comment l'exercer, que doit mentionner la lettre-type : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le délai de rétractation après signature du compromis de vente !

Compromis de vente : à quoi il vous engage ?

Un compromis de vente de logement immobilier permet de sceller un accord entre les deux parties. Signé à l'issue des négociations, il entérine la vente qui sera effective quelques mois plus tard, après vérification des clauses suspensives.

Un compromis de vente fixe également les contours de la transaction : prix du bien, conditions de vente, date-butoir pour signer l'acte notarié... De plus, il est souvent assorti d'un dépôt de garantie (de 5% à 10% du prix net vendeur) visant à engager la responsabilité de l'acheteur. Ce contrat a valeur de vente : c'est une décision lourde de conséquences !  

Le délai de rétractation du compromis de vente

A partir de la signature, la rétractation légale permet un délai de réflexion pour l'acheteur. Mesure de protection, elle lui offre quelques jours pour peser le pour et le contre en cas de signature trop hâtive. Elle lui permet de revenir sur une décision, de se retirer de la vente et de récupérer les fonds engagés. Ces détails sont généralement mentionnés dans le compromis de vente à l'alinéa "Délai de rétractation".

Le délai de rétractation du compromis de vente permet notamment aux acheteurs de réévaluer leur décision à la lumière des documents annexes. En particulier, l'examen minutieux du DDT (dossier de diagnostics techniques) peut faire apparaître un souci majeur par rapport à l'état du bâtiment ou à son environnement géographique.

En cas de problème, ou si un doute persiste, l'acheteur peut exercer son droit de retrait sans conséquences et sans pénalités, à condition de respecter le délai légal.

Attention : le délai de rétractation ne s'applique qu'à l'acheteur ! Il n'existe pas de telle mesure pour le vendeur : sa signature l'engage de façon irrévocable à réaliser la transaction.

Quelle est la durée du délai de rétractation du compromis de vente ?

Depuis 2015 et la loi Macron, le délai de rétractation du compromis de vente est passé à 10 jours (contre 7 jours auparavant). Cette durée est à la fois incompressible et obligatoire en cas de vente immobilière à un acquéreur non professionnel.

Les 10 jours sont décomptés à partir de la réception du compromis de vente par l'acheteur, par lettre recommandée. Cela dit, s'il manquait une annexe au dossier (diagnostic technique, document cadastral...), le départ du délai de rétractation est repoussé jusqu'à réception de tous les documents.

Le délai de rétractation de 10 jours inclut les dimanches et les jours fériés. En revanche, si le dernier jour tombe sur un de ces jours non travaillés, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvré.

Si la rétractation est activée pendant le délai légal, elle n'entraîne aucune pénalité pour l'acheteur ! Le compromis de vente est simplement annulé, sans recours légal pour le vendeur. Dans les cas où un dépôt de garantie a été versé, il est entièrement restitué à l'acheteur.

Comment l'exercer?

Pour faire valoir son droit de rétractation, l'acheteur doit simplement envoyer une lettre recommandée avec avis de réception notifiant sa décision. Il n'est pas nécessaire de préciser le motif de la rétractation.

Le courrier doit être envoyé au vendeur si le compromis de vente a été signé entre particuliers, sans intermédiaire. S'il a été signé devant un notaire, le courrier devra être envoyé à ce dernier.

Attention à bien respecter le délai de 10 jours ! C'est la date d'envoi de la lettre de rétractation en courrier recommandé qui sera prise en compte. Celle-ci doit être comprise dans un intervalle de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente par l'acheteur.

Lettre-modèle de rétractation d'un compromis de vente

Objet : rétractation sur un avant-contrat de vente

Le [date], nous avons signé un compromis de vente concernant le logement situé à l'adresse [adresse]. J'ai reçu un exemplaire du compromis de vente le [date].

J'ai le regret de vous informer par la présente de ma décision de ne pas donner suite à ce projet d'achat.

Comme prévu par les articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l'habitation, cette rétractation intervient dans un délai de 10 jours ou moins à compter de la réception de la lettre recommandée du compromis de vente.

En conséquence, je vous prie de me rembourser la somme de [   ] euros que je vous ai remise par chèque N°[ ] lors de la signature de cet avant-contrat.

Veuillez agréer, monsieur, madame, l'expression de mes sentiments distingués.

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