Hauteur Loi Carrez - Comment calculer la superficie en cas de vente - Proprioo

La Loi Carrez règlemente le calcul de la surface privative des logements en copropriété. En cas de vente, le métrage prend en compte la hauteur sous plafond, qui doit atteindre un minimum de 1,80m. Découvrez comment bien évaluer la surface en Loi Carrez, avec l'aide d'un diagnostiqueur ou en solo !

Loi Carrez : Comment prendre en compte la hauteur de plafond ?

La Loi Carrez règlemente le calcul de la surface privative des logements en copropriété. En cas de vente, les propriétaires sont tenus de fournir un métrage précis, qui sera reporté sur les documents officiels ! Le principal point de vigilance pour calculer précisément la superficie est sans doute la hauteur Loi Carrez : elle exclut des mesures les parties de pièces dont le plafond est trop bas.  

A combien est fixée la hauteur loi Carrez ?

La hauteur sous plafond minimum pour un métrage de superficie en Loi Carrez est d'1,80m.

Seuls les espaces privatifs d'au moins 1,80m de hauteur sont donc à prendre en compte pour mesurer une superficie en Loi Carrez. Ceci exclut de fait les pièces ou parties de pièce comptant moins de 180 cm entre le plancher et tout obstacle en hauteur, plafond ou avancée en dur. Ces espaces ne sont pas considérés comme propres à l'habitation, et ne sont donc pas inclus sur le métrage officiel du logement en copropriété.

Comment s'assurer que son métrage respecte la hauteur Loi Carrez ?

La loi Carrez laisse la possibilité aux propriétaires de réaliser eux-mêmes le calcul de la superficie du logement. Cela dit, ce n'est pas si simple d'évaluer précisément les m2 d'une pièce mansardée ou d'un grenier aménageable, en tenant compte du critère de la hauteur sous plafond ! Il est notamment difficile de prendre en compte les parties de pièce surmontées d'une poutre apparente particulièrement basse, ou les mezzanines de moins d'1,80m de hauteur.

Le métrage requiert de la rigueur et une bonne dose de méthode, d'autant plus que les parties occupées par le gros oeuvre sont exclues. Attention aux erreurs de calcul ! La loi tolère une marge d'erreur inférieure à 5%. Sur un appartement de 40m2, cela se joue donc à 2m2 !

A partir de 5% de marge d'erreur, l'acquéreur peut intenter un recours en justice pour contester la superficie Loi Carrez inscrite sur l'acte de vente. En cas de victoire, le prix de vente serait alors retoqué en sa faveur, en retirant une proportion correspondant aux m2 injustement comptabilisés.

La meilleure solution, pour un métrage Loi Carrez qui tienne compte de la hauteur de plafond, c'est encore de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Un expert géomètre spécialisé en mesures de superficie Loi Carrez sera à même de calculer exactement le nombre de mètres carrés à prendre en compte.

Surface habitable et superficie Loi Carrez

La hauteur sous plafond intervient dans une autre mesure de superficie : c'est la surface habitable, qu'il ne faut pas confondre avec la Loi Carrez. La surface habitable, ou Loi Boutin, est utilisée en cas de mise en location. Elle exclut également toutes les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.

Pour qu'un logement soit considéré comme habitable, la hauteur sous plafond Loi Carrez ne suffit pas : il doit disposer d'une pièce principale d'au moins 2,20m de hauteur et d'au moins 9m2 de superficie (soit un volume totale de 20m3).

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