L'acte authentique en cas de vente immobilière

Avant-contrat ou acte de vente, différents actes authentiques balisent les étapes de la transaction immobilière. Comment les signer devant notaire - Valeur légale et implications - Toutes les infos sur la vente immobilière

L'acte authentique en cas de vente immobilière

Deux types d'actes authentiques interviennent en cas de vente immobilière de logement : l'acte de vente et l'avant-contrat de vente. Ce dernier peut être rédigé sous la forme d'une promesse ou d'un compromis de vente, que les deux parties peuvent signer devant un notaire (sous forme authentique) ou sous seing privé. Quel que soit le type d'acte authentique qui vous concerne, découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cet instrument juridique et sa valeur légale étendue.

Définition de l'acte authentique

L'acte authentique est un document officiel rédigé et reçu par un officier public, le plus souvent un notaire. Dans ce cas, on l'appelle également acte notarié.

Une fois que le sceau du notaire est apposé, l'acte authentique acquière une force probante. Il en tire une valeur légale étendue qui prime sur tout autre type de document. A l'image d'une décision de justice, il a aussi une force exécutoire : il peut entraîner l'exécution forcée du contrat dans certains cas.

Les actes authentiques les plus souvent rencontrés sont l'avant-contrat et le contrat de vente immobilière, le testament, la donation ou encore le contrat de mariage.

L'acte authentique électronique

Cas particulier, l'acte authentique électronique est signé devant un notaire sur un support numérique (une tablette). En plus de la signature électronique, il est authentifié par le notaire au moyen d'une clé Real, une clé USB spéciale qui renferme les certificats du notaire.

Ce dispositif équipe certains notaires depuis 2008 et permet de numériser les documents officiels. Les actes électroniques ont la même valeur que  leur version papier. Chaque signataire reçoit alors une version imprimée, à conserver en plus du titre numérique.

L'avant-contrat de vente immobilière devant notaire

L'avant-contrat de vente immobilière n'est pas toujours signé sous forme authentique : le recours à un notaire est laissé à la libre appréciation des deux parties. Acheteur et vendeur peuvent également le signer entre eux, sans notaire : on parle alors d'acte sous seing privé.

Note : Qu'il s'agisse d'une promesse ou d'un compromis de vente, si l'avant-contrat a une durée de validité supérieure à 18 mois, il doit obligatoirement être signé sous forme authentique devant notaire.

Facultatif, le recours à un notaire est cependant recommandé dans tous les cas. En effet, le rôle de conseil de l'officier public est une garantie supplémentaire pour assurer la bonne tenue de la transaction. La rédaction de l'avant-contrat par les clercs de l'étude est également un atout sur le plan juridique, d'autant plus que ce type de document comporte de nombreuses clauses d'une importance capitale.

Enfin, la forme d'acte authentique confère à l'avant-contrat une valeur juridique étendue qui peut être décisive en cas de litige, si une des parties sollicite l'exécution forcée de la vente.

L'acte authentique de vente immobilière

Contrairement à l'avant-contrat, l'acte de vente est toujours signé sous une forme authentique, devant un notaire. Après lecture du contrat, la signature marque le transfert effectif de propriété, le passage des clés et le paiement du prix total du bien au vendeur.

Pour des raisons juridiques évidentes, l'acte de vente est donc obligatoirement un acte authentique. Après l'avoir "reçu", le notaire va procéder à l'enregistrement auprès des services fiscaux. Pour cela, il rédige un acte de propriété auquel il appose son sceau. Cet acte authentique est ensuite transmis au SPF (service de la publicité foncière), qui le retourne après un délai de plusieurs mois. Ce n'est qu'à ce moment que l'acheteur reçoit son titre de propriété, ultime acte authentique de la vente immobilière.

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