Acte de propriété : tout savoir en cas de vente immobilière

L'acte de propriété est un document indispensable en cas de vente immobilière. Aussi appelé titre de propriété, découvrez que faire en cas de perte, comment l'obtenir, sa portée légale, ce qu'il doit contenir, et bien plus encore. Toutes les infos sont sur Proprioo

Acte de propriété (ou titre de propriété)

L'acte de propriété est un acte notarié qui permet de prouver que vous êtes le possesseur d'un bien immobilier. Il s'agit d'un document indispensable en cas de vente immobilière. Découvrez tout ce qu'il implique, sa portée légale, et comment l'obtenir en cas de perte.

Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?

L'acte de propriété est parfois appelé titre de propriété. Il s'agit d'un acte authentique, produit par le notaire. Il sert à prouver votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier quelconque : terrain, appartement en copropriété, maison...

Quel que soit le mode d'acquisition (vente, donation, succession...), il est remis au propriétaire et conservé tout au long de la vie. Cela dit, en cas de perte, pas de panique ! Il existe des moyens d'en obtenir une nouvelle version.

Définition de l'acte de propriété

L'acte de propriété est un acte qui officialise une propriété effective sur un bien. Il est délivré par un notaire. C'est un acte authentique auquel le sceau du notaire confère une valeur de preuve légale. Il va primer sur tout autre document (comptabilité, cadastre, etc...) en cas de litige sur la propriété d'un bien.

Comment obtenir un acte de propriété ?

L'acte de propriété est notarié : il est authentifié par le notaire, qui est le seul habilité à le remettre au propriétaire. Généralement, on l'obtient après un achat immobilier ; dans tous les cas, il est conseillé de le conserver sans limite dans le temps. Voici les différentes manières d'obtenir un acte de propriété.

Acte de propriété en cas de vente immobilière

Lors d'une vente de maison ou d'appartement, entre particuliers ou auprès d'un professionnel, les deux parties vont finaliser la transaction en signant un acte de vente. C'est cet évènement qui permet à l'acheteur de devenir effectivement le propriétaire du bien.

Pourtant, attention ! L'acte de propriété en cas de vente immobilière n'est pas remis le jour de la signature de l'acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l'acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d'enregistrement.

Le processus est le suivant : après avoir reçu l'acte authentique de vente, signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété et le fait parvenir au service de la publicité foncière (SPF, rattaché aux administrations fiscales).

Une fois enregistré, l'acte de propriété est retourné au notaire. Celui-ci l'authentifie et le fait enfin parvenir à l'acheteur, quelques mois après la signature de l'acte de vente. Cela dit, l'acte de propriété n'est pas nécessaire pour occuper les lieux : la jouissance de la propriété est effective dès lors que l'acte de vente est signé (sauf clause particulière), même si on n'a pas reçu le titre de propriété.

Acte de propriété en cas de succession

La succession est un cas particulier : en l'absence de vente, ce n'est pas l'acte de vente qui sera la source du titre de propriété. C'est donc l'attestation immobilière qui le remplace. Rédigée par le notaire, elle sert d'attestation de propriété et certifie le changement de propriétaire. Pour régulariser la situation, elle doit être rédigée dans les 6 mois après le décès.

Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?

Si vous avez perdu un acte de propriété (ou s'il a été détruit, volé, etc...), vous pouvez demander une copie au notaire qui a enregistré l'acte de propriété initial.

A partir de la minute, le notaire est en mesure de produire un nouvel acte authentique de propriété à votre intention, qui a la même valeur légale que l'original. Cette prestation est facturée : si l'acte de propriété en lui-même ne peut être payant, les études peuvent en revanche faire payer des frais de désarchivage et de copie.

Vous ne savez pas à quel notaire vous adresser en cas de perte de l'acte de propriété? Vous devez alors contacter la chambre des notaires la plus proche. Elle saura vous orienter vers l'étude qui a reçu l'acte.

Que doit contenir un acte de propriété ?

L'acte de propriété est un document relativement simple. Cela dit, il doit réunir un certain nombre d'éléments pour garantir sa valeur légale. Voici ce que comporte habituellement cet acte authentique :

  • Désignation du propriétaire (individu seul ou en indivision) : L'acte mentionnera l'état-civil de chacun, sa nationalité, son adresse, etc...
  • Désignation du bien : L'acte comprend une description exhaustive. Celle-ci peut inclure tous les détails jugés nécessaire pour la délimitation précise et incontestable de l'objet de propriété.
  • Références cadastrales : elles priment sur tout autre document grâce au caractère authentique de l'acte notarié.  
  • Prix d'achat : Dans le cas où l'origine de propriété est une vente immobilière.
  • Servitudes : Ces droits d'un tiers sur un autre bien sont transmises avec les changements de propriétaire. Le plus courant est le droit de passage d'un terrain sur un autre.  
  • Origine de propriété : Elle peut être incluse en annexe.
  • Notaire ayant reçu l'acte : L'acte de propriété mentionne les coordonnées du notaire et de son étude.
  • Date de l'acte

En option, les titres de propriété peuvent aussi mentionner le classement du bien aux monuments historiques, les modifications effectuées, etc...

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