Diagnostic gaz - Tout ce qu'il faut savoir en cas de vente

Durée de validité, obligations de travaux, tarifs, couverture légale... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le diagnostic gaz en cas de vente immobilière ! Exclusivement pour les installations au gaz de plus de 15 ans, il est intégré au DDT, à fournir à l'acheteur avant la vente.

Le diagnostic Gaz en cas de vente immobilière

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente immobilière (ou de location) si l'installation a plus de 15 ans. Il permet notamment de renforcer la sécurité des habitants en anticipant les risques de fuite ou d'intoxication. Durée de validité, obligations de travaux, tarifs et portée légale : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le diagnostic gaz en cas de vente immobilière !

A quoi sert un Diagnostic Gaz ?

Intitulé "état de l'installation intérieure de gaz", il permet de détecter la plupart des risques d'accidents domestiques liés au fonctionnement et à l'état de conservation des installations au gaz.

Encadré par le code de la construction et de l'habitat, il prévient les dangers liés aux explosions, aux incendies, aux fuites de gaz, aux intoxications au monoxyde de carbone, mais aussi à l'anoxie ou aux projections.

Selon une étude de GRDF, 98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations, l'absence d'entretien ou les comportements risqués. Aujourd'hui, en France, 11 millions de foyers sont raccordés au réseau. Le diagnostic gaz permet de responsabiliser les propriétaires et de faire circuler l'information à destination des futurs acquéreurs.

Quand s'applique-t-il ?

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente immobilière, mais aussi de location de son logement. Il concerne toutes les installations au gaz intérieures fixes de plus de 15 ans. Généralement, l'ancienneté de l'installation correspond à celle du logement.

Le diagnostic gaz s'applique exclusivement à toutes les installations situées dans les parties privatives du logement, qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières, à gaz naturel ou au GPL.

En revanche, il ne concerne pas les installations "mobiles" composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau souple. Pour être considérée comme "fixe", une installation au gaz doit avoir au moins une section de tuyau en dur, passant dans un mur.

Attention, il ne faut pas confondre le diagnostic gaz avec l'inspection obligatoire des appareils (chaudière, chauffe-eau, etc...). Celle-ci ne couvre pas toute l'installation et ne peut faire office de diagnostic en cas de vente immobilière ou de location.

Quand faut-il réaliser un diagnostic gaz ?

Lors d'une vente immobilière, le diagnostic gaz en cours de validité est ajouté au DDT (dossier de diagnostics techniques). Celui-ci doit être présenté à l'acquéreur au moment de signer le compromis ou la promesse de vente (ou à défaut, l'acte de vente).

Le meilleur moment pour réaliser le diagnostic gaz est lors de la mise en vente du bien. Ainsi, sa durée de validité couvre toute la période de la transaction, et vous pouvez le présenter aux potentiels acheteurs lors des visites.

Depuis 2017, le diagnostic est également obligatoire en cas de location. Il doit être présenté par le propriétaire à chaque signature de bail (y compris en cas de renouvellement de celui-ci).

Diagnostic gaz : qui doit le réaliser ?

Comme tous les diagnostics obligatoires, il est à la charge du propriétaire. En cas de vente immobilière, ce dernier doit impérativement le joindre au DDT. En son absence, l'acquéreur pourrait poursuivre l'ex-propriétaire en justice pour vices cachés.

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme agréé COFRAC, l'organisme de certification professionnelle. Il doit aussi être dûment formé, et le numéro de son certificat doit apparaître sur le rapport remis à l'issue du diagnostic.

Le diagnostiqueur gaz doit aussi avoir souscrit aux assurances obligatoires, en premier lieu l'assurance responsabilité civile professionnelle. C'est un point fondamental : c'est l'assurance qui vous couvre en cas de litige avec l'acquéreur, dans le cas où une avarie se manifesterait après la vente.

Pour garantir son indépendance, le diagnostiqueur ne peut avoir de liens personnels ou professionnels avec le propriétaire. Pour éviter toute confudion d'intérêt, son entreprise ne peut pas être en position de réaliser les travaux préconisés.

En option, il est possible d'opter pour un diagnostiqueur labellisé Qualigaz. Facultatif, ce certificat valide une démarche de qualité de la part des professionnels.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic gaz est encadré par des normes de qualité : il doit passer par plusieurs dizaines de points de contrôle. L'opérateur va procéder à une inspection méticuleuse de l'installation au gaz, et en particulier des éléments suivants :

  • tuyauteries de gaz ;
  • appareils et entrées de raccordement aux tuyaux ;
  • ventilation et aération des pièces ;
  • combustion.

Le rapport final

A l'issue du diagnostic, l'opérateur vous remet un rapport, l'"état de l'installation intérieure de gaz", à valeur légale. Les éventuelles anomalies sont consignées dans le rapport, associées à leur degré de gravité.

Il existe trois degrés de gravité :

  • A1 : il s'agit d'un risque léger, sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur va présenter ses recommandations à l'utilisation, ainsi que des conseils à prendre en compte lors des prochains travaux sur l'installation (sans délai).
  • A2 : cette anomalie présente un risque modéré. Le diagnostiqueur va préconiser des travaux à réaliser dans un délai plus ou moins long.
  • DGI : en cas de "Danger Grave Immédiat", l'opérateur est tenu de couper le gaz en attendant la mise à jour de l'installation. Il fait remonter l'anomalie au distributeur de gaz, qui ne peut pas rétablir l'alimentation jusqu'à l'élimination des risques.

Dans le cas d'une anomalie de type A2 ou DGI, les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire.

Durée de validité

En cas de vente immobilière, l'état des installations intérieures de gaz a une durée de validité de 3 ans.

Il est à noter que si l'installation a été mise à jour et qu'un certificat de conformité a été délivré, il peut faire office de diagnostic, pour la même durée de 3 ans. Pour être valable, ce certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.

Enfin, pour une location immobilière, le diagnostic est valide pendant 6 ans.

Quel est le prix d'un diagnostic gaz ?

Les tarifs varient énormément en fonction de nombreux facteurs : zone géographique, distance de déplacement, dimensions de l'installation, choix du professionnel, commande groupée de plusieurs diagnostics obligatoires...

Quoi qu'il arrive, c'est un des diagnostics obligatoires les moins chers : il prend généralement moins de temps qu'un diagnostic plomb ou amiante. Commandé séparément, il peut être facturé entre 80 € et 150 €, pour un prix moyen de 120 €.

Pour les propriétaires, des aides financières existent pour s'acquitter de son diagnostic plomb. L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) propose des subventions sous conditions de ressources. Elles peuvent servir à financer le diagnostic, mais aussi les éventuels travaux de mise en conformité.

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