La remise des clés après signature chez le notaire

Décaler la remise des clés au-delà de la signature de l'acte de vente, c'est possible! A l'initiative des vendeurs, cette pratique n'est pas sans risques pour les acquéreurs. Découvrez quelles sont ses modalités et tout ce qu'il faut savoir sur la remise des clés décalée.

La remise des clés après signature chez le notaire

La signature de l'acte de vente chez le notaire marque le moment tant attendu du transfert de propriété. Dans la plupart des cas, cela signifie aussi que l'acquéreur reçoit les clés et entre en jouissance du bien. Cela dit, rien n'empêche les deux parties d'anticiper ou de différer la remise des clés après signature de l'acte de vente, si le vendeur souhaite rester encore quelque temps dans le logement. Cet article fait le point sur les modalités et les risques liés à cette pratique.

La remise des clés en cas de vente immobilière

Si la signature de l'acte de vente est synonyme de transfert de propriété, elle n'entraîne pas toujours l'entrée en jouissance du bien ! Ces deux notions distinctes sont parfois décalées de quelques jours, quelques semaines, voire quelques mois.

Ainsi, si les deux parties sont d'accord, la remise des clés pourra être décalée au-delà de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Pour bien en comprendre les enjeux, il faut savoir ce qu'implique le transfert de propriété.

Le transfert de propriété

En signant l'acte de vente, un acquéreur devient propriétaire du bien. En effet, l'acte de vente scelle l'entrée en possession du bien (et dans la plupart des cas, l'entrée en jouissance).

Le transfert de propriété implique aussi le transfert des charges : à partir de ce jour, l'acquéreur est redevables des divers frais et des impôts qui se rapportent au logement vendu.  Il doit notamment assumer :

  • les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière)
  • les assurances du logement
  • les charges de copropriété

En retour, il bénéficie de l'usufruit du logement. Si des loyers sont perçus pour une location, ils sont pour l'acquéreur à partir de ce jour.

Légalement, la taxe foncière et la taxe d'habitation sont payées par l'occupant (et/ou le propriétaire) au 1er janvier. Par défaut, un acquéreur en est donc exempté pour le reste de l'année en cours. Cela dit, en cas de vente de logement, il est d'usage que l'on répartisse ces impôts locaux au prorata des jours occupés, sur libre consentement des deux parties. Une clause à cet effet doit alors être assortie à l'acte de vente.

Surtout, le transfert de propriété est synonyme de transfert des risques et des responsabilités du vendeur à l'acquéreur. En cas de remise des clés après la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire peut être exposé à des mauvaises surprises sans avoir occupé le bien.

Cas normaux : la remise des clés le jour de la signature de l'acte de vente

Dans quasiment tous les cas, la remise des clés s'opère le jour de la signature de l'acte de vente. Il est vivement conseillé de réaliser une dernière visite du logement juste avant de se rendre chez le notaire et de signer l'acte.

Cette ultime visite permet de vérifier :

  • que le logement n'a pas fait l'objet de dégradations ou de modifications ;
  • qu'il est libre de tout occupant ;
  • qu'il n'y a plus de mobilier.

Au contraire, si la vente inclus des meubles, la visite sert à s'assurer qu'ils sont bien là.

Ensuite, les deux parties peuvent procéder au paiement et à la signature de l'acte de vente chez le notaire. Une fois le contrat signé, les clés sont remises à l'acheteur, qui entre en jouissance à partir de cet instant (et peut occuper le bien).

La remise des clés après la signature de l'acte de vente chez le notaire

D'un commun accord, les deux parties peuvent programmer une entrée en jouissance différée, qui signifie que les clés seront remises à une date ultérieure à la signature de l'acte de vente.  

La remise des clés différée peut avoir différents motifs, presque toujours à l'initiative du vendeur. Par exemple, il peut vouloir quitter les lieux quelques jours plus tard pour des raisons logistiques liées à son propre déménagement.

D'autres propriétaires souhaitent attendre la fin de l'année scolaire ou une mutation professionnelle pour changer de ville ou de région.

Comment programmer une remise des clés après signature de l'acte de vente ?

Dans tous les cas, l'entrée en jouissance différée doit naître d'un commun accord entre les deux parties. Elle peut être négociée dès l'avant-contrat de vente et assortie à celui-ci, ou concertée juste avant l'acte de vente. Elle sera toujours mentionnée sur ce dernier, avec la date exacte de remise des clés.

Des risques pour l'acquéreur

Certains acquéreurs préfèrent éviter de différer l'entrée en jouissance et refusent une telle clause, ce qu'ils sont pleinement autorisés à faire. En effet, une remise des clés après la signature de l'acte de vente est à leurs risques et périls : si le vendeur ne quittait pas les lieux à la date prévue, ils s'exposent à une procédure d'expulsion longue et complexe.

De plus, la jouissance différée leur fait perdre tout le bénéfice de la dernière visite du bien, juste avant de signer l'acte de vente. Pour rappel, celle-ci permet de s'assurer que tout est en ordre et que le logement est en bon état avant de finaliser la vente. Une remise des clés décalée fait perdre l'intérêt de cette visite pour les acquéreurs.

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