Signature de l'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir !

Quand le signer, quelles sont ses implications, que faire en cas de litige... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la signature de l'acte de vente, étape ultime de la transaction immobilière. Apprenez à bien préparer ce moment clé avec Proprioo.

Signature de l'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir

Etape finale de l'achat immobilier, la signature de l'acte de vente est toujours réalisée chez le notaire. Elle intervient plusieurs mois après celle de l'avant-contrat et marque le transfert de propriété (ainsi que le moment tant attendu du passage des clés). Quand le signer, quelles sont ses implications, que faire en cas de litige, etc... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la signature de l'acte de vente pour bien préparer ce jour important.

Définition de l'acte de vente

La signature de l'acte de vente représente l'étape définitive de la transaction immobilière. Cet acte juridique entérine le transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur et occasionne le paiement instantané de toutes les sommes dues entre les deux parties.

Même s'il s'agit d'un contrat complexe, l'acte de vente ne fait que confirmer les engagements pris à l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Tous les détails de la vente sont donc connus bien avant la signature de l'acte de vente.

Un acte notarié

L'acte de vente est signé devant un notaire : c'est donc un acte authentique notarié. Le notaire est un officier public donc le sceau atteste de la régularité du contrat et lui donne une force exécutoire. Son rôle va au-delà de la signature puisqu'il va enregistrer l'acte de vente et le conserver à son étude pendant une centaine d'années. En retour, il reçoit des émoluments fixés par la loi selon un barème précis.  

Quand signer l'acte de vente ?

Un délai mentionné dans l'avant-contrat

Il s'écoule toujours un certain délai entre la signature de l'avant-contrat et celle de l'acte de vente. En général, il est d'au moins trois mois, mais les deux parties peuvent le placer à une échéance beaucoup plus éloignée si elles le souhaitent. A l'inverse, il peut être réduit si l'acquéreur n'a pas recours à un prêt bancaire, sans passer en dessous de 2 mois minimum.

Pourquoi est-ce si long ? A partir de l'avant-contrat, le notaire doit procéder à la vérification d'un certain nombre de clauses, examiner les titres, purger les droits de préemption, obtenir les certificats d'urbanisme pour s'enquérir des servitudes... Du côté de l'acheteur, on prévoit aussi un délai pour obtenir le financement auprès des banques.

A partir de ces contraintes, la date exacte de la signature de l'acte de vente est estimée dans l'avant-contrat.

  • S'il s'agit d'un compromis de vente : une date butoir pour signer l'acte de vente est mentionnée.
  • S'il s'agit d'une promesse de vente : le contrat comporte une date butoir à laquelle l'acquéreur doit annoncer s'il lève ou non son option d'achat. Il est également précisé le nombre de jours entre cet évènement et la signature de l'acte de vente.

Peut-on repousser la signature d'un acte de vente ?

Si l'une des parties a besoin d'un délai supplémentaire, il est essentiel de communiquer avec l'autre partie ou avec l'intermédiaire (notaire, agent...). Généralement, l'entente prime et il est possible de trouver un accord. On procède alors à l'amendement du contrat avec la nouvelle date, à ratifier par les deux parties.

Si l'une des parties refuse de repousser la signature de l'acte de vente, il est impossible de l'y obliger. Seul le notaire peut décaler la date de manière unilatérale, s'il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d'un titre se fait attendre, par exemple).

Où signer l'acte de vente ?

L'acte de vente est signé dans une étude de notaire. Celle qui recevra l'acte doit être prévenue en amont, dès que l'avant-contrat se dessine. Pour la choisir, on s'en remet généralement au vendeur, qui fait appel à un "notaire de famille". S'il n'en a pas, il faut en trouver un ! On peut solliciter ses proches ou des agences immobilières locales pour obtenir des références de notaires à proximité.

S'il le souhaite, l'acquéreur peut aussi impliquer son propre notaire. Les deux études travaillent alors de concert et reçoivent l'acte de façon collégiale. Cette pratique n'occasionne pas de frais supplémentaires, les émoluments standard étant divisés entre les deux notaires.

Qui peut le signer ?

Le jour J, les deux parties doivent être présentes pour apposer leur signature à l'acte de vente. Si l'achat ou la vente se fait en indivision (conjoints, fratrie...), ils doivent tous être présents pour parapher le contrat. En cas d'absence, il est possible de se faire représenter au moyen d'une procuration.

Que faire si une des deux parties ne souhaite pas venir signer ?

Après la convocation du notaire, une des parties ne répond pas, ou fait savoir qu'elle ne souhaite plus signer ? En l'absence de conciliation, la partie qui veut maintenir la vente doit se rendre chez le notaire le jour prévu pour signer l'acte de vente.

Le notaire constate alors la carence de l'autre partie au moyen d'un procès-verbal. Celui-ci sera nécessaire pour résoudre le litige et solliciter des réparation, selon les cas : conservation de l'indemnité d'immobilisation ou de l'acompte, dommages et intérêts chiffrés, voire même exécution forcée de la vente.

Comment se déroule la signature de l'acte de vente ?

Le jour J, les deux parties se retrouvent à l'étude du notaire pour procéder à la signature de l'acte. Le notaire commence par la lecture du contrat de vente ; chaque partie peut alors poser des questions sur des termes techniques ou des clauses mal comprises. En tant qu'officier public, le notaire a une obligation de conseil et d'information des particuliers.

Le notaire doit s'assurer que le prix du bien est payé. Pour cela, il sollicite le déblocage des fonds. Attention, l'intégralité du prix du bien est due au vendeur le jour de la signature de l'acte de vente ! Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire.

A ce moment, l'acquéreur doit également s'acquitter de tous les frais annexes : les frais d'acquisition (ou frais de notaire) et, le cas échéant, les frais d'agence immobilière.

En l'absence de contestation et d'irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l'acte de vente sur chaque page du contrat. Le document est cosigné par le notaire, lui donnant son caractère authentique. Le transfert de propriété est alors effectif.

Le transfert des clés

Dans la plupart des cas, le transfert de propriété occasionne automatiquement celui de la jouissance du bien, et les clés passent d'une main à l'autre. Cela dit, il est possible de décaler l'entrée en jouissance à une date ultérieure, si les deux parties sont d'accord.

Le vendeur continue alors de résider dans le bien jusqu'à une date fixe. Cela arrive notamment s'il souhaite attendre une mutation professionnelle ou la fin de l'année scolaire pour procéder à son déménagement.

VOUS VENDEZ ? Économisez des milliers d’euros avec Proprioo !
Réalisez votre estimation de bien dès maintenant, c’est gratuit, et sans engagement.